Document parlementaire 43S0468

Proposition de loi tendant à insérer dans le Code pénal un article 391quater en vue de présumer volontaire le défaut de paiement d'une pension alimentaire.

	Fiche complète
	19/10/1978
Documents principaux	00/000-S0468/001-1978-1979
Document Sénat	43S0468 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/10/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1978
Date d'envoi	14/11/1978
Auteur(s)	Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Huberte, Hanquet (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PENSION ALIMENTAIRE