Document parlementaire 43S0450

Proposition de loi portant suspension des procédures de remembrement en cours en pays flamand.

	Fiche complète
	25/07/1978
Documents principaux	00/000-S0450/001-1977-1978
Document Sénat	43S0450 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/07/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1978
Date d'envoi	14/11/1978
Auteur(s)	René, D'Haeyer (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | REMEMBREMENT