Document parlementaire 43S0361

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce, en vue d'instaurer une marge bénéficiaire minima dans le commerce. (Octroi au Roi de la compétence de définir ce qu'il faut entendre par méthodes de vente assimilées à la vente à perte)

	Fiche complète
	19/04/1978
Documents principaux	00/000-S0361/001-1977-1978
Document Sénat	43S0361 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/04/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/05/1978
Date d'envoi	11/05/1978
Auteur(s)	Marcel, Storme (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL