Document parlementaire 43S0342

Proposition de loi complétant la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI contenant organisation du notariat en vue d'interdire l'octroi d'une prime d'encouragement à l'occasion de ventes publiques. (Prime de mise à prix)

	Fiche complète
	23/03/1978
Documents principaux	00/000-S0342/001-1977-1978
Document Sénat	43S0342 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/04/1978
Date d'envoi	13/04/1978
Auteur(s)	Willy, Persyn (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur) , Michel, Capoen (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT