	Fiche complète
	16/03/1978
Documents principaux	00/000-S0334/001-1977-1978
Document Sénat	43S0334 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/04/1978
Date d'envoi	13/04/1978
Auteur(s)	Marcel, Storme (Auteur) , Herman, Deleeck (Auteur) , Cécile, Goor-Eyben (Auteur) , Huberte, Hanquet (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| PEINES