Document parlementaire 43S0314

Proposition de loi insérant un article 710bis dans le Code civil. (Suppression d'une servitude)

	Fiche complète
	28/02/1978
Documents principaux	00/000-S0314/001-1977-1978
Document Sénat	43S0314 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/02/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/03/1978
Date d'envoi	23/03/1978
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SERVITUDES