Document parlementaire 43S0311

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus de manière à permettre la constitution de réserves provisionnelles destinées à indemniser les travailleurs en cas de désengagement. (Provision qui n'est pas considérée comme bénéfice)

	Fiche complète
	23/02/1978
Documents principaux	00/000-S0311/001-1977-1978
Document Sénat	43S0311 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1978
Date d'envoi	16/03/1978
Auteur(s)	Paul, Akkermans (Auteur) , Roger, Windels (Auteur) , Maria, Panneels-Van Baelen (Auteur) , Julius-César, Van Canneyt (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS