Document parlementaire 43S0257

Proposition de loi relative au règlement des créances alimentaires à l'intervention d'un Office national des créances alimentaires.

	Fiche complète
	20/12/1977
Documents principaux	00/000-S0257/001-1977-1978
Document Sénat	43S0257 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1978
Date d'envoi	12/01/1978
Auteur(s)	Huberte, Hanquet (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CREANCES ALIMENTAIRES