Document parlementaire 43S0249

Proposition de loi complétant le Code du logement, notamment par des dispositions particulières à la région flamande. (Octroi aux administrations publiques d'un droit de gestion des logements inoccupés et/ou à améliorer)

	Fiche complète
	13/12/1977
Documents principaux	00/000-S0249/001-1977-1978
Document Sénat	43S0249 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1978
Date d'envoi	12/01/1978
Auteur(s)	William, Verleysen (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Edward, Leemans (Auteur) , Rik, Kuylen (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Georgia, Turf-De Munter (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT