Document parlementaire 43S0192

Proposition de loi complétant l'article 9 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Adaptation des pensions des indépendants, suite aux augmentations du revenu garanti aux personnes âgées)

	Fiche complète
	21/11/1977
Documents principaux	00/000-S0192/001-1977-1978
Document Sénat	43S0192 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1977
Date d'envoi	08/12/1977
Auteur(s)	Pierre, Mainil (Auteur) , Herman, Deleeck (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES