Document parlementaire 43S0191

Proposition de loi modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 3 juin 1970 portant coordination des dispositions légales relatives aux maladies professionnelles. (Droit à l'indemnisation des ayants droit dont l'époux ou le père est décédé des suites de la silicose)

	Fiche complète
	17/11/1977
Documents principaux	00/000-S0191/001-1977-1978
Document Sénat	43S0191 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1977
Date d'envoi	08/12/1977
Auteur(s)	Huberte, Hanquet (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Albert, Delpérée (Auteur) , Max, Bury (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MALADIES PROFESSIONNELLES