Document parlementaire 43S0182

Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité "Vie privée".

	Fiche complète
	10/11/1977
Documents principaux	00/000-S0182/001-1977-1978
Document Sénat	43S0182 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1977
Date d'envoi	08/12/1977
Auteur(s)	Paul, de Stexhe (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES