Document parlementaire 43S0154

Proposition de loi portant modification de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence. (Procédure à suivre lorsque les déficits financiers résultent d'une conjoncture exceptionnelle)

	Fiche complète
	03/10/1977
Documents principaux	00/000-S0154/001-0000-1977
Document Sénat	43S0154 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1977
Date d'envoi	10/11/1977
Auteur(s)	Jan, Van den Eynden (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | FONDS DE SECURITE D'EXISTENCE