Document parlementaire 43S0151

Proposition de loi complétant l'article 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Avis de la section Législation : demande d'avis lorsqu'un tiers au moins des membres de la chambre intéressés en font la demande)

	Fiche complète
	03/10/1977
Documents principaux	00/000-S0151/001-0000-1977
Document Sénat	43S0151 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/10/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1977
Date d'envoi	10/11/1977
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT