Document parlementaire 43S0147

Proposition de loi modifiant les articles 55 et 56 du Code civil en matière de déclarations de naissance. (Prolongation du délai de déclaration de 3 à 10 jours - Donner à la mère la possibilité de déclarer la naissance)

	Fiche complète
	28/09/1977
Documents principaux	00/000-S0147/001-0000-1977
Document Sénat	43S0147 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/09/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1977
Date d'envoi	10/11/1977
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur) , Maria, Panneels-Van Baelen (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Georgia, Turf-De Munter (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL