Document parlementaire 43S0144

Proposition de loi tendant à augmenter la sécurité juridique des militaires. (Modification de l'article 21 du Code de procédure pénale militaire en dessaisissant les juridictions militaires de la connaissance des infractions de droit commun)

	Fiche complète
	22/09/1977
Documents principaux	00/000-S0144/001-0000-1977
Document Sénat	43S0144 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/09/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1977
Date d'envoi	11/10/1977
Auteur(s)	Robert, Maes (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | DELITS | MILITAIRES | ORGANISATION JUDICIAIRE