Document parlementaire 43S0139

Proposition de loi modifiant l'article 351 du Code des impôts sur les revenus. (Interdiction aux provinces et communes d'établir des taxes sur le personnel occupé ainsi que sur la force motrice installée dans les entreprises)

	Fiche complète
	22/09/1977
Documents principaux	00/000-S0139/001-0000-1977
Document Sénat	43S0139 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/09/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1977
Date d'envoi	10/11/1977
Auteur(s)	Paul, Akkermans (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , Julius-César, Van Canneyt (Auteur) , Frans, Vangronsveld (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS