Document parlementaire 43S0122

Proposition de loi modifiant le Chapitre VII du Titre VII du Code pénal intitulé "des outrages publics aux bonnes moeurs"

	Fiche complète
	07/07/1977
Documents principaux	00/000-S0122/001-0000-1977
Document Sénat	43S0122 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1977
Date d'envoi	11/10/1977
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS