Document parlementaire 43S0101

Proposition de loi complétant la loi du 11 juillet 1973 valorisant pour le calcul de la pension de retraite les services non rétribués prestés comme employé volontaire dans les greffes et les parquets.

	Fiche complète
	15/10/1975
Vote Chambre	24/02/1977
Vote Sénat	24/11/1977
Date de la loi	29/11/1977
Date moniteur	07/01/1978
Moniteur n°	5
Documents principaux	00/000-K0657/001-1975-1976 00/000-S1051/001-1976-1977 00/000-S0101/001-1976-1977
Document Chambre	42K0657 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1975
Date d'envoi	23/10/1975
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur)
Date de fin	24/02/1977
Sous-documents	002 26/01/1977 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 14/02/1977 RAPPORT Auteur(s) Barbeaux (Auteur)
Document Sénat	42S1051 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/02/1977
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	43S0101 FARDE
Date de dépôt	24/02/1977
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	24/11/1977
Sous-documents	002 29/06/1977 RAPPORT Auteur(s) Sweert (Auteur)   003 02/11/1977 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Sweert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Barbeaux, Victor,Camille,Mathilde
Calendrier	25/01/1977   EN DISCUSSION 10/02/1977   EN DISCUSSION 10/02/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/02/1977   EN DISCUSSION 24/02/1977   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/07/1977   RENVOYE EN COMMISSION 24/11/1977   EN DISCUSSION 24/11/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES