Document parlementaire 43S0096

Proposition de loi portant approbation de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève le 29 octobre 1971.

	Fiche complète
	04/06/1975
Vote Chambre	29/06/1976
Vote Sénat	10/11/1977
Documents principaux	00/000-K0582/001-1974-1975 00/000-S0924/001-1975-1976 00/000-S0096/001-0000-1977
Document Chambre	42K0582 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1975
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1975
Date d'envoi	16/10/1975
Auteur(s)	José,Joseph,Jules,Gustave, Desmarets (Auteur)
Date de fin	29/06/1976
Sous-documents	002 23/06/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 28/06/1976 RAPPORT Auteur(s) Spaak (Auteur)
Document Sénat	42S0924 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	29/06/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	43S0096 FARDE
Date de dépôt	28/06/1977
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	10/11/1977
Sous-documents	002 28/06/1977 RAPPORT Auteur(s) de Stexhe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur	Spaak, Antoinette
Calendrier	24/06/1976   EN DISCUSSION 24/06/1976   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/06/1976   EN DISCUSSION 29/06/1976   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/11/1977   EN DISCUSSION 10/11/1977   REJETE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | PROPRIETE INDUSTRIELLE