Document parlementaire 43S0087

Proposition de loi modifiant l'article 54 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Condition d'octroi du droit d'enregistrement réduit de 6% sur la vente d'habitations à faible revenu cadastral : il n'est pas tenu compte du RC des parts indivisées provenant de la succession du père ou de la mère)

	Fiche complète
	23/06/1977
Documents principaux	00/000-S0087/001-0000-1977
Document Sénat	43S0087 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/1977
Date d'envoi	07/07/1977
Auteur(s)	William, Verleysen (Auteur) , André, Lagae (Auteur) , Paula, D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur) , Zefa, De Loore-Raeymaekers (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS