Document parlementaire 43S0042

Proposition de loi modifiant les articles 704 et 734 du Code judiciaire. (Rationalisation des modes d'introduction des causes devant le tribunal du travail)

	Fiche complète
	14/06/1977
Documents principaux	00/000-S0042/001-0000-1977
Document Sénat	43S0042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1977
Date d'envoi	29/06/1977
Auteur(s)	André, Sweert (Auteur) , René, Basecq (Auteur) , Jean, Dulac (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL