Document parlementaire 43S0036

Proposition de loi modifiant les articles 479 et 480 du Code de commerce (loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis). (Suppression de l'obligation de consigner les fonds recouvrés à la Caisse des Dépôts et Consignations)

	Fiche complète
	14/06/1977
Documents principaux	00/000-S0036/001-0000-1977
Document Sénat	43S0036 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1977
Date d'envoi	29/06/1977
Auteur(s)	Jacques, Lepaffe (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Etienne, Duvieusart (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE