Document parlementaire 43S0030

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat. (Régime des mutations)

	Fiche complète
	10/06/1977
Documents principaux	00/000-S0030/001-0000-1977
Document Sénat	43S0030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1977
Date d'envoi	23/06/1977
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Marcel, Vandewiele (Auteur) , Frans, Vangronsveld (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | PERSONNEL