Document parlementaire 43S0028

Proposition de loi modifiant la législation sur la protection des appellations d'origine de manière à la mettre en harmonie avec les engagements de la Belgique dans le cadre de la CEE.

	Fiche complète
	10/06/1977
Documents principaux	00/000-S0028/001-0000-1977
Document Sénat	43S0028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1977
Date d'envoi	23/06/1977
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur) , Joris, Verhaegen (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Frans, Vangronsveld (Auteur) , Georgia, Turf-De Munter (Auteur) , William, Verleysen (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE