Document parlementaire 43S0026

Proposition de loi modifiant l'article 41 du Code des impôts sur les revenus. (Exonération de l'indemnité accordée par l'employeur en remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu de travail : augmentation de l'exonération)

	Fiche complète
	10/06/1977
Documents principaux	00/000-S0026/001-0000-1977
Document Sénat	43S0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1977
Date d'envoi	23/06/1977
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur) , Paul, Akkermans (Auteur) , Frans, Vangronsveld (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 03-05-1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS