Document parlementaire 43S0010

Proposition de loi interdisant l'usage de peaux de bébés-phoques. (Interdiction d'importation, de transport, de vente, d'achat et d'utilisation des peaux - Disposition pénale)

Fiche complète
07/06/1977
Documents principaux 00/000-S0010/001-0000-1977
Document Sénat   43S0010
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/06/1977
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/1977
Date d'envoi 23/06/1977
Auteur(s) Roland, Gillet (Auteur)
, Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur)
, Émile, Guillaume (Auteur)
, Joseph, Daems (Auteur)
, Françoise, Lassance-Hermant (Auteur)
, Willy, Calewaert (Auteur)
Sous-documents
002 26/04/1978 RAPPORT
Auteur(s) Mathieu-Mohin (Auteur)
 
003 11/07/1978 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Mathieu-Mohin (Auteur)
 
Date de caducité 14/11/1978
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 01/06/1978   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | ANIMAUX | PROTECTION DES ANIMAUX | COMMERCE