	Fiche complète
	01/12/1977
Vote Chambre	01/12/1977
Vote Sénat	08/12/1977
Date de la loi	22/12/1977
Date moniteur	30/12/1977
Moniteur n°	250
Documents principaux	00/000-K5-IVBIS/001-0000-1977 00/000-S6-IVBIS/001-1977-1978
Document Chambre	43K5-IVBIS PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/07/1977
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/12/1977
Document Sénat	43S6-IVBIS FARDE
Date de dépôt	01/12/1977
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	08/12/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	22/11/1977 EN DISCUSSION 22/11/1977 ADOPTE

Incident	22/11/1977 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/12/1977 EN DISCUSSION 01/12/1977 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/12/1977 EN DISCUSSION 08/12/1977 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES