Document parlementaire 43K0517

Proposition de déclaration tendant à insérer un article 26bis (nouveau) dans la Constitution en vue de permettre l'instauration du référendum d'avis.

	Fiche complète
	03/11/1978
Documents principaux	00/000-K0517/001-1978-1979
Document Chambre	43K0517 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	03/11/1978
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	09/11/1978
Date d'envoi	09/11/1978
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DE LA DÉCLARATION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | REFERENDUM