Document parlementaire 43K0504

Proposition de loi portant interdiction des roulettes dites "Saturne" et "Opta". (Jeux de hasard)

	Fiche complète
	26/10/1978
Documents principaux	00/000-K0504/001-1978-1979
Document Chambre	43K0504 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/10/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1978
Date d'envoi	03/11/1978
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur) , Fernand,Edmond, Hubin (Auteur) , Melchior, Wathelet (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS