Document parlementaire 43K0502

Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil. (Interdiction aux dirigeants et employés des maisons de repos de profiter d'un don ou d'un testament d'une personne décédée dans l'établissement)

	Fiche complète
	26/10/1978
Documents principaux	00/000-K0502/001-1978-1979
Document Chambre	43K0502 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/10/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Melchior, Wathelet (Auteur) , Philippe, Maystadt (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DONATIONS | MAISON DE REPOS