Document parlementaire 43K0490

Proposition de loi modifiant l'article 3, 3° de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Condition de la retraite - Machiniste d'extraction - Ouvrier de lavoir et de triage de charbon - Ouvrier de fabriques d'agglomérés à base de brai)

	Fiche complète
	11/10/1978
Documents principaux	00/000-K0490/001-1978-1979
Document Chambre	43K0490 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1978
Date d'envoi	03/11/1978
Auteur(s)	Marcel, Levaux (Auteur) , Louis, Van Geyt (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | OUVRIERS MINEURS | TRAVAILLEURS SALARIES