Document parlementaire 43K0489

Proposition de loi modifiant les articles 263 et 368 du Code judiciaire. (Traitement identique pour les greffiers des tribunaux de première instance, d'une part, et pour les greffiers des justices de paix et des tribunaux de police, d'autre part)

	Fiche complète
	11/10/1978
Documents principaux	00/000-K0489/001-1978-1979
Document Chambre	43K0489 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1978
Date d'envoi	03/11/1978
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | GREFFES