Document parlementaire 43K0488

Projet de loi modifiant les articles 536 et 539 du Code judiciaire. (Modification de la composition du conseil de la chambre d'arrondissement des huissiers de justice)

	Fiche complète
	02/10/1978
Vote Chambre	31/05/1979
Vote Sénat	22/11/1979
Date de la loi	29/11/1979
Date moniteur	11/12/1979
Moniteur n°	237
Documents principaux	00/000-K0488/001-1977-1978 00/000-K0122/001-0000-1979 00/000-S0168/001-0000-1979
Document Chambre	43K0488 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/10/1978
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/10/1978
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
Relevé de caducité	21/05/1979
Document Chambre	44K0122 FARDE
Date de dépôt	22/05/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	31/05/1979
Sous-documents	002 22/05/1979 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 25/05/1979 RAPPORT Auteur(s) Wathelet (Auteur)
Document Sénat	44S0168 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	31/05/1979
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/11/1979
Sous-documents	002 18/10/1979 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Wathelet, Melchior
Calendrier	02/05/1979   EN DISCUSSION 09/05/1979   EN DISCUSSION 23/05/1979   EN DISCUSSION 23/05/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/05/1979   EN DISCUSSION 31/05/1979   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/11/1979   EN DISCUSSION 22/11/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL | HUISSIERS