Document parlementaire 43K0483

Projet de loi remplaçant l'article 1er, dernier alinéa de la loi du 24 octobre 1902 sur le jeu, complétée par les lois des 19 avril 1963 et 22 novembre 1974. (Adaptation légistique - Appareils de jeu de hasard)

Fiche complète
20/07/1978
Vote Sénat 28/07/1978
Documents principaux 00/000-S0444/001-1977-1978
00/000-K0483/001-1977-1978
Document Sénat   43S0444
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/07/1978
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 28/07/1978
Document Chambre   43K0483
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 31/07/1978
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 31/07/1978
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
Relevé de caducité 20/06/1988
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 07/11/1979   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/07/1978   EN DISCUSSION
28/07/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres JEUX ET PARIS