Document parlementaire 43K0476

Proposition de loi relative à un meilleur contrôle des associations sans but lucratif. (ASBL subventionnées par le pouvoir public - Cour des Comptes)

	Fiche complète
	20/07/1978
Documents principaux	00/000-K0476/001-1977-1978
Document Chambre	43K0476 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/07/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Luc,Jeroom,Eugeen, Vansteenkiste (Auteur) , Frans,Frederik,August, Baert (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE