Document parlementaire 43K0464

Proposition de loi modifiant l'article 58, § 4 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Taux de TVA pour objets d'antiquité et de collection)

	Fiche complète
	13/07/1978
Documents principaux	00/000-K0464/001-1977-1978
Document Chambre	43K0464 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	José,Joseph,Jules,Gustave, Desmarets (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS