Document parlementaire 43K0444

Proposition de loi instituant des comités d'attribution dans les sociétés de logement agréées. (... chargés de dresser une liste des personnes qui peuvent accéder au droit de propriété et de contrôler les décisions relatives à la désignation des personnes retenues)

	Fiche complète
	22/06/1978
Documents principaux	00/000-K0444/001-1977-1978
Document Chambre	43K0444 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1978
Date d'envoi	29/06/1978
Auteur(s)	Jozef (JOOS),Antonia, Somers (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT