Document parlementaire 43K0412

Proposition de loi créant un Conseil de la Communauté de langue allemande. (Compétence territoriale - Composition du Conseil - Elections - Attributions du Conseil - Fonctionnement du Conseil - Pouvoir décrétal - Pouvoir exécutif - Finances - Dispositions finales)

	Fiche complète
	30/05/1978
Documents principaux	00/000-K0412/001-1977-1978
Document Chambre	43K0412 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/1978
Date d'envoi	08/06/1978
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | ELECTIONS | FINANCES | COMPETENCE TERRITORIALE