Document parlementaire 43K0403

Proposition de loi visant à améliorer la structure financière des petites et moyennes entreprises par la réduction des frais entraînés par une augmentation du capital. (Dispense du droit proportionnel pour toute augmentation du capital statutaire et subvention à titre d'intervention dans le coût du réviseur d'entreprise)

	Fiche complète
	25/05/1978
Documents principaux	00/000-K0403/001-1977-1978
Document Chambre	43K0403 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/06/1978
Date d'envoi	22/06/1978
Auteur(s)	Antoon, Steverlynck (Auteur) , Achille, Diegenant (Auteur) , Lieven, Lenaerts (Auteur) , Frans, Cauwenberghs (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE