Document parlementaire 43K0384

Proposition de loi modifiant l'article 1017 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	30/04/1974
Vote Sénat	17/06/1976
Documents principaux	00/000-S0039/001-0000-1974 00/000-K0933/001-1975-1976 00/000-K0384/001-1977-1978
Document Sénat	42S0039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de fin	17/06/1976
Sous-documents	002 11/05/1976 RAPPORT Auteur(s) Rombaut (Auteur)
Document Chambre	42K0933 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/06/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	22/06/1976
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	43K0384 FARDE
Date de dépôt	12/05/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 12/05/1978 RAPPORT Auteur(s) Uyttendaele (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Uyttendaele, René
Calendrier	30/06/1976   EN DISCUSSION 12/04/1978   EN DISCUSSION 19/04/1978   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/06/1976   EN DISCUSSION 17/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE