Document parlementaire 43K0369

Proposition de constitution d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'influence des problèmes communautaires et linguistiques dans le domaine foncier et d'établir des liaisons éventuelles entre ces problèmes et la spéculation foncière.

Fiche complète
20/04/1978
Documents principaux 00/000-K0369/001-1977-1978
Document Chambre   43K0369
PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt 20/04/1978
Type de document 20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Auteur(s) André, Baudson (Auteur)
Date de caducité 14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ENQUETE PARLEMENTAIRE