Document parlementaire 43K0360

Projet de loi portant approbation du deuxième Protocole signé à Bruxelles le 19 juillet 1976, modifiant la Convention Benelux portant unification des droits d'accise, signée à Luxembourg le 29 mai 1972. (Alcools - Bières - Boissons fermentées et boissons fermentées mousseuses - Boissons non alcoolisées - Sucre - Tabacs - Huiles minérales et benzol - TVA - Traité de Rome, article 95 - Communautés européennes)

Fiche complète
14/04/1978
Vote Chambre 08/06/1978
Vote Sénat 14/07/1978
Documents principaux 00/000-K0360/001-1977-1978
00/000-S0405/001-1977-1978
Document Chambre   43K0360
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/04/1978
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 19/04/1978
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/06/1978
Document Sénat   43S0405
FARDE
Date de dépôt 08/06/1978
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 14/07/1978
Sous-documents
002 28/06/1978 RAPPORT
Auteur(s) Verhaegen (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier 31/05/1978   EN DISCUSSION
31/05/1978   ADOPTE
Incident 31/05/1978   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/06/1978   EN DISCUSSION
08/06/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/07/1978   EN DISCUSSION
14/07/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DOUANES ET ACCISES | BENELUX | TABAC | SUCRE