Document parlementaire 43K0354

Projet de loi interprétatif de l'article 1er, dernier alinéa de la loi du 22 novembre 1974 modifiant l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 sur le jeu, complétée par la loi du 19 avril 1963. (Liste des jeux de hasard autorisés)

Fiche complète
06/04/1978
Vote Chambre 08/06/1978
Vote Sénat 20/07/1978
Date de la loi 14/08/1978
Date moniteur 01/09/1978
Moniteur n° 168
Documents principaux 00/000-K0354/001-1977-1978
00/000-S0394/001-1977-1978
Document Chambre   43K0354
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/04/1978
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/04/1978
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/06/1978
Sous-documents
002 17/05/1978 RAPPORT
Auteur(s) Van Cauwenberghe (Auteur)
 
Document Sénat   43S0394
FARDE
Date de dépôt 08/06/1978
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 20/07/1978
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Cauwenberghe, Jean-Claude
Calendrier 26/04/1978   EN DISCUSSION
26/04/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/06/1978   EN DISCUSSION
08/06/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/07/1978   EN DISCUSSION
20/07/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres JEUX ET PARIS