Document parlementaire 43K0352

Projet de loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes. (Relever le plafond de l'en-cours des engagements du Fonds de Garantie)

Fiche complète
09/03/1978
Vote Chambre 20/04/1978
Vote Sénat 23/03/1978
Date de la loi 08/05/1978
Date moniteur 17/06/1978
Moniteur n° 116
Documents principaux 00/000-S0323/001-1977-1978
00/000-K0352/001-1977-1978
Document Sénat   43S0323
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/03/1978
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/03/1978
Document Chambre   43K0352
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/03/1978
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 11/04/1978
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 20/04/1978
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier 11/04/1978   EN DISCUSSION
11/04/1978   ADOPTE
Incident 11/04/1978   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/04/1978   EN DISCUSSION
20/04/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/03/1978   EN DISCUSSION
23/03/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT