Document parlementaire 43K0322

Proposition de loi modifiant le régime de pension des membres du personnel de l'enseignement technique. (Age de la retraite à 55 ans après 30 ans de carrière)

	Fiche complète
	02/03/1978
Documents principaux	00/000-K0322/001-1977-1978
Document Chambre	43K0322 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/04/1978
Date d'envoi	13/04/1978
Auteur(s)	Guy, Schrans (Auteur) , André, Bertouille (Auteur) , Raoul, Bonnel (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES