Document parlementaire 43K0317

Proposition de loi insérant dans le Code civil des règles particulières aux baux à ferme de carrière. (Durée du bail - Prolongation du bail - Conditions de cessation du bail)

	Fiche complète
	02/03/1978
Documents principaux	00/000-K0317/001-1977-1978
Document Chambre	43K0317 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon, Remacle (Auteur) , Henri, Pierret (Auteur) , Albert, Lernoux (Auteur) , Philippe, Maystadt (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME