Document parlementaire 43K0314

Proposition de loi supprimant les formalités lors de la vente d'appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision.

Fiche complète
01/03/1978
Documents principaux 00/000-K0314/001-1977-1978
Document Chambre   43K0314
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 01/03/1978
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/1978
Date d'envoi 16/03/1978
Auteur(s) Frans, Verberckmoes (Auteur)
, André, Kempinaire (Auteur)
, Alfred, Vreven (Auteur)
, Andreas (DRIES), Claeys (Auteur)
Sous-documents
002 13/07/1978 RAPPORT
Auteur(s) Smets (Auteur)
 
Date de caducité 14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur Smets, Frans
Calendrier 07/06/1978   REJETE
Incident
Mots-clés libres RADIO ET TELEVISION | TAXES