Document parlementaire 43K0307

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'assimiler les enfants illégitimes aux enfants légitimes.

	Fiche complète
	28/02/1978
Documents principaux	00/000-K0307/001-1977-1978
Document Chambre	43K0307 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/02/1978
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/03/1978
Date d'envoi	16/03/1978
Auteur(s)	Albert, Claes (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Guy, Schrans (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	14/11/1978
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION