Document parlementaire 43K0305

Proposition de loi portant suppression de l'article 6, paragraphe 2 du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'Assurances. (Permettre à la veuve, quel que soit le nombre de mariages antérieurs, de bénéficier d'une rente de veuve)

Fiche complète
14/06/1977
Vote Chambre 16/03/1978
Vote Sénat 23/02/1978
Date de la loi 23/03/1978
Date moniteur 20/05/1978
Moniteur n° 96
Documents principaux 00/000-S0041/001-0000-1977
00/000-K0305/001-1977-1978
Document Sénat   43S0041
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/06/1977
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) André, Sweert (Auteur)
, Gaston, Paque (Auteur)
, Freddy, Donnay (Auteur)
Date de fin 23/02/1978
Sous-documents
002 15/02/1978 RAPPORT
Auteur(s) Basecq (Auteur)
 
Document Chambre   43K0305
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/02/1978
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 28/02/1978
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 16/03/1978
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier 28/02/1978   EN DISCUSSION
28/02/1978   ADOPTE
Incident 28/02/1978   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/03/1978   EN DISCUSSION
16/03/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/02/1978   EN DISCUSSION
23/02/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ASSURANCES